Listes électorale
Principe :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
– être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
– être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
– jouir de ses droits civils et politiques.
Où s’inscrire ?
– Soit à la mairie de son domicile ;
– Soit à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
– Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
– Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
Inscription
Comment d’inscrire ?
– Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
– Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription et les pièces exigées,
– Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Quand s’inscrire ?
Il est désormais possible de s’inscrire à tout moment de l’année sur les listes électorales et de voter la même année.
Il faut toutefois respecter la date limite d’inscription qui est le 6ème vendredi avant les élections. Cette date peut être repoussée dans certaines situations seulement (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré, majeur sous tutelle, …).
Après un déménagement, il faut demander votre inscription sur les listes électorales de la mairie de votre nouveau domicile.
Cas particuliers : inscription l’année de l’élection
Par dérogation à l’article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d’inscription ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
- si vous n’avez pas été inscrit à cause d’une erreur de l’administration,
- ou si vous avez été radié à tort.
Où s’adresser ?
Il faut fournir les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription (également disponible en mairie)
- Justificatif récent d’acquisition de la nationalité française (pour les personnes concernées)
Documents à fournir
Formulaire d’inscription
Disponible en mairie ou en ligne.
Pièce d’identité
La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins de 5 ans.Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).
Justificatif de domicile
Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :- S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois- S’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent- S’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
– Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
