Etat civil

Acte d’état civil

Afin d’obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM,

veuillez suivre la procédure indiquée dans ce lien :  demande d’acte d’état civil

Passeport / Carte d’identité

Renouvellement ou création de vos passeports

veuillez suivre la procédure indiquée dans ce lien : PASSEPORT – CNI

Depuis le 27 Mars 2009, les usagers doivent déposer les demandes de passeports biométriques auprès des communes où sont implantés les dispositifs de recueil des données biométriques.

Les Ruminghemois ont la possibilité de se rendre :
– en Mairie d’Ardres –  Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00      Tél. : 03 21 46 50 20  plus d’infos
– en Mairie de Calais (au rez-de-chaussée) « pôle population » Place du Soldat Inconnu. Plus d’infos
– en Mairie de Saint-Omer :   plus d’infos
– mais également dans d’autres mairies : Plus d’infos

Le demandeur doit déposer son dossier en personne.

 

Autorisation de sortie de territoire

A compter du 08 octobre 2015, l’autorisation de sortie de territoire a été restaurée.

” article 371-6 – L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale”

Il n’y a plus de procédure d’enregistrement en mairie

        Comment procéder : cliquez sur sur lien note d ‘information
        Cerfa a compléter : cliquez sur sur lien Cerfa N°15646*01

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation. L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.

Qui peut reconnaître un enfant ?

La filiation maternelle étant établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée, peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

  • Pendant toute la durée de la grossesse
  • Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
  • Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d’un an après la naissance, seule la mère exerce l’autorité parentale).

Quelles sont les pièces à produire ?

  • Une pièce d’identité de la personne qui reconnaît l’enfant
  • Si l’enfant est déja né : tout renseignement concernant la naissance de l’enfant
  • Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

 Changement de domicile

Lorsque vous changez de domicile, il est obligatoire de :

   – Signaler votre nouvelle adresse à votre sécurité sociale et à votre mutuelle

   – Vous faire connaître en Mairie

   – Vous inscrire sur les listes électorales (vous munir de votre livret de famille et de votre carte d’identité).

Inscription sur la liste électorale

Où s’adresser : Mairie de Ruminghem

Pièces à fournir :

– La carte nationale d’identité en cours de validité

– 1 justificatif de domicile.

Ne concerne que les personnes de plus de 18 ans, de nationalité française et les étrangers membres de la CEE

Dossier de mariage

Où s’adresser ? : A retirer à la mairie de domicile d’un des deux époux              ou d’un des parents

Pièces à fournir :

– Copie intégrale des actes de naissance de chacun des futurs époux de moins de trois mois à la date du mariage,

– 1 justificatif de domicile,

– les pièces d’identité,

– certificat de notaire (si contrat de mariage),

– consentement des parents pour les mineurs

– Si enfant à légitimer, fournir la copie intégrale de l’acte de naissance de – de 3 mois.