Etat civil

Acte d’état civil

Afin d’obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM,

veuillez suivre la procédure indiquée dans ce lien :  demande d’acte d’état civil

Passeport

Renouvellement ou création de vos passeports

Majeurs :

 Son coût est de 86 ou 89 € (en timbre fiscal selon les cas). Il est valable 10 ans.

  – 2 photographies d’identité identiques récentes

  – Un justificatif de domicile récent

  – Votre CNI en cours de validité ou votre ancien passeport

  – Un extrait d’acte de naissance avec filiation.

Mineurs :

Il est valable 5 ans et son coût est de 17 € ou 20 € (en timbre fiscal) pour les 0 à 14 ans et 42 € ou 45 € (en timbre fiscal) pour les 15 à 18 ans.

  – 2 photographies d’identité identiques récentes

  – Un justificatif de domicile

  – La CNI (si le mineur en possède une)

  – Un extrait d’acte de naissance avec filiation

  – Un justificatif de l’autorité parentale

  – Une pièce d’identité de la personne exerçant l’autorité parentale.

Depuis le 27 Mars 2009, les usagers doivent déposer les demandes de passeports biométriques auprès des communes où sont implantés les dispositifs de recueil des données biométriques.

LesRuminghemois ont la possibilité de se rendre :
– en Mairie d’Ardres –  Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00      Tél. : 03 21 46 50 20  plus d’infos
– en Mairie de Calais (au rez-de-chaussée) « pôle population » Place du Soldat Inconnu. Plus d’infos
– en Mairie de Saint-Omer :   plus d’infos
– mais également dans d’autres mairies : Plus d’infos

Le demandeur doit déposer son dossier en personne.

Durée de validité et coût du timbre fiscal :

Age du Demandeur

Durée de validité

Valeur du timbre fiscal

Majeurs

10 ans

86 €

Mineurs de 15 à 18 ans

 5 ans

42 €

Mineurs de 0 à 14 ans

 5 ans

17 €

Délai d’obtention :  10 à 20 jours suivant période

Présence obligatoire du demandeur à partir de 6 ans pour identification et prise d’empreinte à la constitution du dossier et à la remise du passeport.

Carte d’identité

C’est un service gratuit (sauf en cas de perte).

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). 

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.  

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie. 

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d’identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères :

iconeSiteInternet02    http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/ 

Pièces à fournir :

  – 2 photographies d’identité identiques récentes aux normes en vigueur ( voir le photographe )

  – copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ( à demander au lieu de naissance )

  – Sur papier libre : nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents ( si acte de naissance non joint )

  – Un justificatif de domicile récent ( factures EDF – téléphone etc… )

  – En cas de renouvellement, rapporter l’ancienne carte d’identité.

  – Pour les plus de 18 ans domiciliés chez leurs parents, attestation de domicile de ces derniers + photocopie de leur pièce d’identité.

copie de la carte d’identité du représentant légal pour les enfants mineurs

  – La taille

 En cas de perte ou de vol, fournir en plus des pièces citées précédemment : 

  – une pièce avec photo ( permis de conduire, carte de bus…)

  – la déclaration de perte délivrée en Mairie

  – un timbre fiscal de 25 €.

Pour les enfants mineurs pour lesquels les parents sont divorcés, fournir le jugement de divorce définitif.

Autorisation de sortie de territoire

A compter du 08 octobre 2015, l’autorisation de sortie de territoire a été restaurée.

” article 371-6 – L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale”

Pièces à fournir

– Carte nationale d’identité du demandeur en cours de validité

– Carte nationale d’identité de l’enfant en cours de validité

– 1 justificatif de domicile récent

– enfant naturel : copie intégrale de l’acte de naissance

– enfant légitime : original et photocopie du livret de famille tenu à jour

– en cas de divorce original et photocopie du jugement définitif intégral de divorce

– en cas de tutelle : original et photocopie de jugement de tutelle

En cas de sortie, il faut avoir en votre possession :

L’attestation de sortie de territoire ainsi que  la carte d’identité en cours de validité pour les états membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvége, la Suisse, Le Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint Marin, le Saint Siège ou un passeport en cours de validité.

Un titre de séjour (pour les mineurs étrangers)

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation. L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.

Qui peut reconnaître un enfant ?

La filiation maternelle étant établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée, peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

  • Pendant toute la durée de la grossesse
  • Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
  • Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d’un an après la naissance, seule la mère exerce l’autorité parentale).

Quelles sont les pièces à produire ?

  • Une pièce d’identité de la personne qui reconnaît l’enfant
  • Si l’enfant est déja né : tout renseignement concernant la naissance de l’enfant
  • Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

 Changement de domicile

Lorsque vous changez de domicile, il est obligatoire de :

   – Signaler votre nouvelle adresse à votre sécurité sociale et à votre mutuelle

   – Vous faire connaître en Mairie

   – Vous inscrire sur les listes électorales (vous munir de votre livret de famille et de votre carte d’identité).

Inscription sur la liste électorale

Où s’adresser : Mairie de Ruminghem

Pièces à fournir :

– La carte nationale d’identité en cours de validité

– 1 justificatif de domicile.

Ne concerne que les personnes de plus de 18 ans, de nationalité française et les étrangers membres de la CEE

Dossier de mariage

Où s’adresser ? : A retirer à la mairie de domicile d’un des deux époux              ou d’un des parents

Pièces à fournir :

– Copie intégrale des actes de naissance de chacun des futurs époux de moins de trois mois à la date du mariage,

– 1 justificatif de domicile,

– les pièces d’identité,

– certificat de notaire (si contrat de mariage),

– consentement des parents pour les mineurs

– Si enfant à légitimer, fournir la copie intégrale de l’acte de naissance de – de 3 mois.